Réglementation

Réglementation

Quelques informations qui peuvent vous aider à comprendre certains impératifs réglementaires liés à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques...

La réglementation concernant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques (ou "expérimentation animale") est sortie en février 2013, et constitue la transcription de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection de ces animaux. Elle consiste en 1 décret et 4 arrêtés.

Agrément à l'expérimentation animale

La PFIE est agréée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui dépend du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), comme établissement utilisateur et fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques. Cet agrément précise entre autres les espèces animales pour lesquelles la PFIE est agréée. Le dernier renouvellement date de mai 2023 : il est valable 6 ans.

Autorisation ministérielle et évaluation éthique

Dans la quasi-totalité des cas, et en particulier en infectiologie, la réalisation de protocoles expérimentaux nécessite obligatoirement, depuis février 2013, l'obtention préalable d'une autorisation ministérielle de projet auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), incluant une évaluation éthique réalisée par un comité d'éthique en expérimentation animale (CEEA) enregistré auprès du-dit Ministère.

Structure chargée du bien-être animal

La PFIE dispose d'une structure chargée du bien-être animal ou plus exactement des animaux (SBEA), comme prévue par la réglementation.

Autres réglementations

La PFIE est également soumise à de nombreuses autres réglementations, dans des domaines variés comme le confinement, le transport des animaux vivants, la gestion des déchets à risque infectieux, la protection des travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes, la gestion de certains micro-organismes et toxines (MOT), la gestion des organismes génétiquement modifiés (OGM), la gestion des animaux génétiquement altérés (AGA)...

Veille réglementaire

La PFIE réalise en conséquence une veille réglementaire, dans tous les domaines qui la concerne, pour se tenir continuellement informée des évolutions réglementaires.

Date de création : 31 janvier 2024 | Rédaction : N. Kasal Hoc